Conditions générales

1  But et objet des conditions

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour but de fixer les conditions auxquelles Elliptic SA fournit à ses clients des produits matériels et logiciels, ainsi que des services informatiques, y compris l’octroi des licences correspondantes.

Les dispositions prévues dans un contrat spécifique ou un avenant conclu entre les parties priment sur les CG, qui s’appliquent alors à titre complémentaire dans le cadre de la relation contractuelle.

2  Restriction d’utilisation d’un devis établi

Le devis est généralement délivré au client/prospect à titre gratuit sauf mention contraire. Par contre, le devis est un document confidentiel entre Elliptic et le client/prospect, ceci sans restriction de temps. Il ne pourra pas être ainsi transmis par le client/prospect à des tiers de manière tout ou partie. Si Elliptic venait à apprendre que ceci devait être le cas, alors elle considérerait que ce document a été utilisé comme base de cahier des charges pour l’établissement de devis concurrents. Cela serait considéré comme un travail d’ingénieur-conseil et Elliptic SA se réserverait le droit de facturer 15% du montant du devis en guise de dédommagent du travail fourni.

3  Prestations

Le type et l’étendue des prestations sont régis par le contrat accepté ou en l’absence de contrat par l’offre contractuelle telle qu’acceptée.

Elliptic SA s’engage à fournir ses services informatiques durant ses heures de travail usuelles, à savoir du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 vendredi 16h00, à l’exception des jours fériés officiels reconnus dans le canton de Fribourg.

4  Obligation du client

Le client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques ainsi que de l’environnement informatique mis à sa disposition par Elliptic SA.

5  Délais de réalisation et livraison

Elliptic SA s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir au client les ressources humaines adéquates pour l’exécution des prestations conformément au délai de réalisation défini dans les offres et contrats. Les dates convenues pour l’exécution sont acquises sous réserve d’événements de force majeurs ou imprévisibles au moment de la conclusion du contrat.

La livraison dépend de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs.

6  Prix et tarifs

Les prix des produits et tarifs horaires sont fermes pour la durée de validité spécifiée dans l’offre correspondante. Elliptic SA a le droit d’adapter ses prix et tarifs sans avertissement préalable. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes indirectes similaires. Ces charges sont supportées par le client.

7  Conditions de paiement

Les factures sont payables net dans les 30 (trente) jours, à compter de la date de la facture d’Elliptic SA. Lorsque les montants à facturer sont modiques, Elliptic SA peut différer la facturation. Si le client veut soulever des objections contre la facture, il doit le faire par écrit, pendant le délai de paiement. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.

Le matériel et les licences restent la propriété d’Elliptic SA jusqu’à paiement complet du prix de vente convenu. En cas de retard de paiement, le client est en demeure sans qu’un rappel doive lui être adressé, le client doit s’acquitter des intérêts moratoires d’un montant de 5%. Si le montant de la facture n’est pas payé après un deuxième rappel, Elliptic est en droit de résilier le contrat et de suspendre toutes ces prestations. En outre, le client est tenu de donner à Elliptic SA l’accès aux équipements utilisés en vue de leur désinstallation.

8  Hébergement

Renouvellement et résiliation

• La prestation est renouvelable tacitement chaque mois.
• La prestation est résiliable chaque mois pour le prochain mois. Le mois en cours sera facturé en plein. La résiliation devra être écrite et envoyée avant la fin du mois en cours.
• Ceci est aussi valable si Elliptic veut résilier le contrat.

Coupure des services

En cas de non-paiement des factures, Elliptic se réserve le droit de faire des coupures administratives de service, ceci jusqu’à un règlement complet des factures.

Indexation des prix

Si un éditeur de logiciel augmente ou diminue ses tarifs. Ceux-ci seront automatiquement répercutés sur la prochaine facture.

9  Prestations Microsoft Azure

Offres

Il est important de noter qu’une différence significative pourrait survenir entre l’offre estimée et la facture effective. L’offre initiale se base sur une estimation des ressources nécessaires pour les prestations Microsoft Azure. Cependant, la consommation réelle des services et des ressources Azure peut varier, entraînant ainsi une différence entre ce qui a été initialement prévu et ce qui sera effectivement facturé au client.

Prestations PAYG (Pay as you go)

Pour les prestations Microsoft Azure, une tarification horaire (Pay as you go) peut être appliquée en fonction de l’utilisation réelle des ressources. Le montant de la tarification horaire est de la responsabilité du client, qui devra veiller à une gestion rigoureuse de sa consommation des ressources afin d’optimiser les coûts. Les fluctuations des tarifs de Microsoft font partie intégrante de cet engagement et seront systématiquement répercutées sur la facturation du client.

Prestations avec engagement temporel

Les prestations Microsoft Azure seront intégralement refacturées au client. Cela inclut tous les services consommés ainsi que les éventuels coûts supplémentaires liés à l’utilisation des ressources Azure. Le client recevra une facture détaillée à chaque cycle de facturation, reflétant précisément les coûts engagés pour l’utilisation de Microsoft Azure au cours de la période concernée.

Résiliation

Les conditions de résiliation des prestations Microsoft Azure sont strictement régies par les modalités d’engagement du client envers Microsoft et son fournisseur. En cas de résiliation anticipée, le client devra régler les frais correspondants à la période restante de l’engagement.

10  Location de licences

Facturation
La facturation suivante est proposée pour les différents modes :

• Période mensuelle : facturation au mois
• Période annuelle : facturation au mois pour 12 mois, autre ou à l’année en début de contrat.

En cas de non-paiement ou de retard dans les paiements sans justification de votre part, nous nous réservons le droit de stopper immédiatement le service.

Période d’engagement

En ce qui concerne la location des licences, le client s’engage pour la durée contractuelle établie par l’éditeur de logiciel qui est inscrit dans le contrat. Si le client décide d’arrêter avant la fin de la période d’engagement. Elliptic enverra une facture finale avec le montant correspondant au solde de la période d’engagement.

Renouvellement

Le renouvellement peut être automatique ou manuel. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, le service s’arrête à la date anniversaire. Les personnes ne peuvent plus accéder à leurs données. Pour Microsoft, un délai de grâce de 90 jours est donné à l’administrateur du Tenant pour pouvoir aller récupérer les données.

Échéance de facturation

• Licence : Selon le choix et la période d’engagement

Annulation de service

• Le service s’arrête à la fin de la période d’engagement. Sans avis contraire de la part du client dans un délai de 30 avant la fin de la période d’engagement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même période.
• Si un retard des paiements injustifiés des factures est constaté, alors nous nous réservons le droit de suspendre les licences et ceci immédiatement après l’échéance de la facture. A savoir que si vous ne payez pas vos factures, c’est Elliptic qui devra les payer à votre place et ceci jusqu’au terme de l’engagement. Nous sommes obligés de nous porter garant envers Microsoft.

11  Carnet d’heures

Le carnet d’heures n’a pas de date d’expiration. Celui-ci expire une fois que toutes les heures achetées ont été utilisées. Cependant, en cas de résiliation de la part du client, le montant des heures encore ouvert ne sera pas remboursé.

12  Confidentialité

Chacune des parties s’engage l’une envers l’autre à ne pas divulguer ou utiliser pour son propre compte ou le compte de tiers les informations confidentielles et les secrets d’affaires appartenant à l’autre partie dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, et ce tant pendant sa durée qu’après son terme.

13  Propriété intellectuelle

Le résultat des services demeure la propriété exclusive d’Elliptic SA qui est en droit d’en faire usage, sous réserve du respect des éléments confidentiels du client qui y sont intégrés. Le client quant à lui bénéficie, dans la mesure où il s’est acquitté des paiements agréés, d’un droit d’utilisation non cessible, non exclusif et permanent pour ses propres besoins. Elliptic SA conserve le droit d’utiliser toute idée, concept et procédé dont elle a fait usage ou qu’elle a développé dans l’accomplissement des services, seuls ou en collaboration avec le client.

14  Protection des données

Elliptic SA s’efforce de faire un usage légitime, dans le cadre des dispositions légales, des données qui parviennent à sa connaissance au sujet de ses clients. Le fournisseur tient compte à cet égard des réglementations nationales et internationales relatives à la protection des données.

15  Garantie

La garantie accordée par Elliptic SA sur ses produits est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard d’Elliptic SA, du fabricant ou du fournisseur. La seule obligation d’Elliptic SA est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même vis-à-vis du fabricant ou du fournisseur. Un défaut doit être annoncé, par écrit ou email, immédiatement après avoir été découvert.

16  Responsabilité

Elliptic SA ne peut être tenu responsable des interruptions de l’exploitation et des dégâts qui en découlent. Elliptic SA ne garantit pas une exploitation de ces services sans interruption ou perturbation. Elliptic SA est responsable des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave dans l’accomplissement de ses prestations ou de ses livraisons. Elliptic SA exclut toute responsabilité pour des dommages indirects tels que le manque à gagner et la perte de gains, la perte d’exploitation, les économies non réalisées et tous autres dommages consécutifs ou revendication de tiers vis-à-vis du client.

17  For et droit applicable

Tous les rapports entre Elliptic SA et le client sont exclusivement régis par le droit suisse. Tout litige qui pourrait survenir entre Elliptic SA et le client, dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution du contrat, et à défaut d’un règlement à l’amiable, ceux-ci seront soumis aux tribunaux ordinaires dont le for est à Fribourg.